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Contrôle et amendes

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LA LÉGISLATION APPLICABLE AUX CONTRÔLEURS DE TICKETS

L’ORGANISATION DE L’ACTIVITÉ DE CONTRÔLE DES TICKETS

Les équipages de contrôleurs de tickets sont constitués d'un minimum de 2 personnes. Ils sont planifiés chaque jour par le responsable de formation sur des trajets et des tranches horaires bien définis.

En collaboration avec la Police Locale Cluj Napoca, avec l’Inspection de la Police Cluj et avec l’Inspection Départementale de gendarmes, on organise périodiquement des actions de lutte contre les actes antisociaux.

LES OBLIGATIONS DES CONTRÔLEURS DE TICKETS

La principale tâche des contrôleurs de tickets est de vérifier la validité des tickets de voyage dans les moyens de transport. Les contrôles doivent être complets, corrects, avec un grand sens de responsabilité, en appliquant strictement les dispositions de la décision du Conseil local du Municipe Cluj Napoca, conformément à laquelle on constate et on sanctionne les contraventions du transport en commun. Dans les relations avec le public voyageur les contrôleurs de tickets feront preuve de respect et de bienveillance, ils éviteront les situations conflictuelles afin de ne pas mettre en danger l’intégrité physique. Ils se conduiront respectueusement et selon le code des bonnes manières avec tous les passagers des moyens de transport en commun. Il est interdit d’accuser les voyageurs sans avoir la preuve concrète et réelle de leur culpabilité. Le contrôleur de tickets est tenu de se présenter à l’emploi capable de travailler et vêtu d'une tenue appropriée et il doit aussi porter un écusson, pendant le programme de travail, placé dans un endroit bien visible. Lors de l'émission des tickets de surtaxe, on remplira obligatoirement: l’heure, le moyen de transport, la ligne, le numéro d’écusson du contrôleur de tickets et le nom du contrevenant. Lors de la préparation des procès-verbaux de constat d’une contravention on va respecter les dispositions de l’Ordonnance No. 2 du 12 juillet 2001 relative au régime juridique des contraventions.
Les contrôleurs de tickets sont tenus d’obliger les mendiants dépistés dans le véhicule de descendre du moyen de transport en commun;

PAIEMENT DE L’AMENDE

Dans le cas où le contrevenant qui a circulé sans ticket valable avec le moyen de transport paie tout de suite à l’agent constatateur appartenant au personnel C.T.P. CLUJ-NAPOCA l’équivalent d’un ticket avec surtaxe de 35 lei, on ne dresse plus le procès-verbal et toute poursuite cesse. Le paiement de l’amende se fait conformément à une quittance délivrée par C.T.P. par l’agent constatateur.
Si l’on dresse le procès-verbal de constat d’une contravention, le contrevenant peut acquitter dans les 48 heures à compter de la date de la remise ou de la communication du procès-verbal de constat de la contravention, la moitié de l’amende minimale. L’amende minimale et maximale est diminuée de moitié pour les contrevenants mineurs.
L’amende peut se payer au siège C.T.P. Cluj-Napoca / B-dul 21 Decembrie 1989 no.79A, entre les heures 07.30 – 15.30 du lundi au vendredi. L’amende peut se payer également aux entités bancaires, respectivement PTTR sur le compte RO56RNCB0106026605740001 ouvert à BCR Cluj. Une copie de la quittance (la preuve du paiement) et la copie du procès-verbal seront envoyées dans les 15 jours de la communication de l'unité émettrice.

CONTESTATION DE L’AMENDE

Le contrevenant peut faire plainte contre le procès-verbal de constat d’une contravention dans les 15 jours à compter de la communication du procès-verbal. La plainte avec le procès-verbal sont déposés au Tribunal Civil Cluj-Napoca ou à l’unité dont fait partie l’agent constatateur. La résolution de ces plaintes se fera par le Tribunal Civil Cluj-Napoca. La plainte déposée à temps suspend l’exécution.
Les actions engagées devant les tribunaux sont soumises aux taxes judiciaires de timbre. (Jusqu’à la valeur de 500 lei — 8%, mais pas moins de 20 lei)
Le procès-verbal comprendra toutes les données et les circonstances de l’événement. Le ticket de surtaxe ne contient pas ces données, raison pour laquelle il ne peut pas être contesté après l’achat.

L’accès des personnes accompagnées par des chiens dans les moyens de transport public (CTP) - Décision du Conseil Local 354/2015, Art. 6

  1. Les chiens de moyenne et grande taille seront tenus en laisse et ils porteront muselière;
  2. Les chiens de petite taille seront tenus en laisse, dans les bras ou dans une cage ou dans la mallette de transport;
  3. Dans le moyen de transport en commun montera tout au plus un chien accompagné par son propriétaire;
  4. Le propriétaire paie et composte pour le chien aussi un ticket de voyage;
  5. La laisse des chiens sera attachée au collier ou au harnais;
  6. Le chien doit être soigné et éduqué afin de ne pas causer des problèmes pour le reste des passagers.
  7. Le conducteur du véhicule a le droit de solliciter à la personne accompagnée par un chien de quitter le moyen de transport dans le cas où les dispositions du présent article ne sont pas respectées et celle-ci est obligée de s’y conformer;
  8. La personne accompagnée par un chien choisira la plus libre zone du moyen de transport en commun et elle évitera les heures de pointe et les moyens de transport agglomérés. On va considérer comme moyen de transport non aggloméré celui qui, grâce au nombre de ses voyageurs, permet de garder le chien à une distance minimale d’un mètre des autres voyageurs.

Les actes suivants constituent des contraventions et ils sont punissables de la manière suivante:
- le non respect des dispositions de l’art. 6 alinéa (4) avec amende de 50 lei à 100 lei;
- le non respect des dispositions de l’art. 6 alinéas (1), (2), (5) avec amende de 200 lei à 400 lei;
- le non respect des dispositions de l’art. 6 alinéas (3), (6), (8), avec amende de 300 lei à 500 lei;

CTP Cluj-Napoca

Compania de Transport Public Cluj Napoca SA est subordonnée à la Mairie du Municipe Cluj-Napoca. La société fournit des services à la population, son activité principale est le transport des personnes dans le municipe Cluj-Napoca et dans la région métropolitaine.

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