Ligne express
Information relative à la protection des données vidéo
La COMPAGNIE DE TRANSPORT PUBLIC CLUJ-NAPOCA traite vos données à caractère personnel, respectivement l’image, par des moyens automatiques, afin de surveiller l'accès des personnes et d'assurer leur sécurité et celles des espaces et des biens de l'opérateur et de ceux publics, ainsi que pour la prévention, la recherche, la lutte contre les infractions, le maintien de l'ordre public, le constat et la sanction des infractions dans les moyens de transport en commun. Les données personnelles enregistrées sont communiquées aux suivants destinataires : la police, les tribunaux.
Conformément aux dispositions de la Loi no. 677/2001, vous bénéficiez du droit d’accès, d’intervention sur les données, du droit d’opposition, du droit de ne pas être soumis à une décision individuelle et du droit de faire appel à la justice.
Pour l’exercice de ces droits, vous pouvez vous adresser par une demande écrite, datée et signée, à la COMPAGNIE DE TRANSPORT PUBLIC CLUJ-NAPOCA, B-dul 21 Decembrie 1989, no. 128-130, tél. 0264/430917, fax 0264/430931, e-mail : dpo [at] ctpcj.ro
Conformément aux dispositions de la Loi no. 677/2001, vous bénéficiez du droit d’accès, d’intervention sur les données, du droit d’opposition, du droit de ne pas être soumis à une décision individuelle et du droit de faire appel à la justice.
Pour l’exercice de ces droits, vous pouvez vous adresser par une demande écrite, datée et signée, à la COMPAGNIE DE TRANSPORT PUBLIC CLUJ-NAPOCA, B-dul 21 Decembrie 1989, no. 128-130, tél. 0264/430917, fax 0264/430931, e-mail : dpo [at] ctpcj.ro
INFORMATION DONNÉES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de la Loi no. 677/2001 pour la protection des personnes à l’égard du traitement données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, modifiée et complétée et de la Loi no. 506/2004 relative au traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, la COMPAGNIE DE TRANSPORT PUBLIC CLUJ-NAPOCA est tenue d’administrer dans des conditions de sécurité et uniquement à des fins déterminées, les données personnelles que vous nous fournissez sur vous.
Les données sont collectées pour que les personnes concernées bénéficient des services de transport public local (l’émission des abonnements et des tickets sur papier et de type carte, les communications électroniques dans le système ticketing, l’acquisition des titres de voyage par SMS, le porte-monnaie électronique)
Vous êtes tenu(e) de fournir les données, celles-ci étant nécessaires pour l’émission des titres de voyage valables. Votre refus rend impossible l’émission du titre de voyage valable.
Les informations enregistrées sont utilisées par l’opérateur et elles sont communiquées aux personnes concernées et au Municipe Cluj-Napoca.
Conformément aux dispositions de la Loi no. 677/2001, vous bénéficiez du droit d’accès, d’intervention sur les données, du droit de ne pas être soumis à une décision individuelle et du droit de faire appel à la justice. Vous avez également le droit de vous opposer au traitement des données personnelles qui vous concernent et de solliciter la suppression des données.
Pour l’exercice de ces droits, vous pouvez vous adresser par une demande écrite, datée et signée, à la COMPAGNIE DE TRANSPORT PUBLIC CLUJ-NAPOCA, B-dul 21 Decembrie 1989, no. 128-130, tél. 0264/430917, fax 0264/430931, e-mail : secretariat [at] ctpcj.ro
Si quelques-unes de vos données personnelles sont incorrectes, on vous prie de nous en informer le plus tôt possible.
Les données sont collectées pour que les personnes concernées bénéficient des services de transport public local (l’émission des abonnements et des tickets sur papier et de type carte, les communications électroniques dans le système ticketing, l’acquisition des titres de voyage par SMS, le porte-monnaie électronique)
Vous êtes tenu(e) de fournir les données, celles-ci étant nécessaires pour l’émission des titres de voyage valables. Votre refus rend impossible l’émission du titre de voyage valable.
Les informations enregistrées sont utilisées par l’opérateur et elles sont communiquées aux personnes concernées et au Municipe Cluj-Napoca.
Conformément aux dispositions de la Loi no. 677/2001, vous bénéficiez du droit d’accès, d’intervention sur les données, du droit de ne pas être soumis à une décision individuelle et du droit de faire appel à la justice. Vous avez également le droit de vous opposer au traitement des données personnelles qui vous concernent et de solliciter la suppression des données.
Pour l’exercice de ces droits, vous pouvez vous adresser par une demande écrite, datée et signée, à la COMPAGNIE DE TRANSPORT PUBLIC CLUJ-NAPOCA, B-dul 21 Decembrie 1989, no. 128-130, tél. 0264/430917, fax 0264/430931, e-mail : secretariat [at] ctpcj.ro
Si quelques-unes de vos données personnelles sont incorrectes, on vous prie de nous en informer le plus tôt possible.
Contrôle et amendes
LA LÉGISLATION APPLICABLE AUX CONTRÔLEURS DE TICKETS
- ARRÊT No. 670 du 26 septembre 2019 - CONSEIL LOCAL DU MUNICIPE CLUJ-NAPOCA.
- ORDONNANCE No. 2 du 12 juillet 2001 concernant le régime juridique des contraventions.
- ARRÊT No. 354 du 15 octobre 2015 sur l'accès des personnes accompagnées par des chiens – CONSEIL LOCAL DU MUNICIPE CLUJ-NAPOCA.