LA LÉGISLATION APPLICABLE AUX CONTRÔLEURS DE TICKETS

• ARRÊT No. 670 du 26 septembre 2019 - CONSEIL LOCAL DU MUNICIPE CLUJ-NAPOCA.
• ORDONNANCE No. 2 du 12 juillet 2001 concernant le régime juridique des contraventions.
• ARRÊT No. 354 du 15 octobre 2015 sur l'accès des personnes accompagnées par des chiens – CONSEIL LOCAL DU MUNICIPE CLUJ-NAPOCA.